CGU Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 12 avril 2026

1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS‌‍

1.1Définitions

Dans les présentes Conditions Généralesd'Utilisation (ci-après "CGU"), les termes suivants aurontla signification qui leur est attribuée ci-dessous :

-Site : désigne le site internet accessible à l'adresseweblegal.ai.

- Utilisateur : désigne toute personnephysique ou morale accédant au Site.

- Services : désignel'ensemble des services proposés par LAUYAN SOFTWARE via le Site.

-Responsable du traitement des données à caractère personnel :désigne LAUYAN SOFTWARE, en tant que responsable de la collecte etdu traitement des données personnelles des Utilisateurs.

2.OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION‌‍

Lesprésentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès etd'utilisation du Site et des Services par les Utilisateurs. Ellesconstituent un contrat entre l'Utilisateur et LAUYAN SOFTWARE. Enaccédant au Site, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentesCGU.

3. INFORMATIONS LÉGALES SUR L'ÉDITEUR DUSITE‌‍

Le Site est édité par LAUYAN SOFTWARE,une société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au RCSde Versailles sous le numéro 482806155, dont le siège social estsitué au 16 RUE DU GENERAL DE GAULLE, 78120 RAMBOUILLET, France. Lecapital social de la société est de 7 500 €. Le directeur de lapublication est Yann Guichard. Pour toute question, l'Utilisateurpeut contacter LAUYAN SOFTWARE par email à l'adressecontact@weblegal.ai ou par téléphone au +33972232805.

4.ACCÈS ET UTILISATION DU SITE‌‍

L'accès au Siteest réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans. L'Utilisateurs'engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements envigueur. LAUYAN SOFTWARE se réserve le droit de suspendre ou derestreindre l'accès au Site à tout moment, notamment pour desraisons de maintenance ou de mise à jour.

5. INSCRIPTIONET GESTION DES COMPTES‌‍

Aucune création decompte utilisateur n'est requise pour accéder aux Services proposéspar le Site. Les Utilisateurs peuvent accéder aux fonctionnalitésdu Site sans inscription préalable.

6. PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE‌‍

Tous les éléments du Site, ycompris les textes, images, logos, et logiciels, sont protégés parle droit d'auteur et sont la propriété exclusive de LAUYANSOFTWARE. Toute reproduction, représentation, modification, ouexploitation totale ou partielle du Site sans l'autorisation expressede LAUYAN SOFTWARE est interdite.

7. CONTENU GÉNÉRÉ PARLES UTILISATEURS‌‍

Le Site ne permet pas lapublication de contenu par les Utilisateurs. Toute tentative depublication non autorisée sera supprimée sans préavis.

8.RESPONSABILITÉS ET GARANTIES‌‍

LAUYAN SOFTWAREs'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le Site.Toutefois, LAUYAN SOFTWARE ne saurait être tenue responsable deserreurs ou omissions dans le contenu du Site. L'Utilisateur utilisele Site à ses propres risques et LAUYAN SOFTWARE ne garantit pas quele Site sera exempt d'erreurs ou d'interruptions.

9.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES‌‍

LAUYANSOFTWARE s'engage à respecter la législation en vigueur en matièrede protection des données personnelles, notamment le RèglementGénéral sur la Protection des Données (RGPD). L'Utilisateurdispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, delimitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernantses données personnelles. Pour exercer ces droits, l'Utilisateurpeut contacter le responsable du traitement des données à caractèrepersonnel à l'adresse contact@weblegal.ai.

10. DROITAPPLICABLE ET JURIDICTION‌‍

Les présentes CGUsont régies par le droit français. Tout litige relatif àl'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à lacompétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles.L'Utilisateur est informé de l'existence de la plateforme européennede règlement en ligne des litiges, accessible à l'adressehttps://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. MODIFICATION DESCONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION‌‍

LAUYANSOFTWARE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à toutmoment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publicationsur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrementles CGU pour prendre connaissance des éventuellesmodifications.

12. CONTACT‌‍

Pourtoute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation duSite, l'Utilisateur peut contacter LAUYAN SOFTWARE par email àl'adresse contact@weblegal.ai ou par téléphone au +33972232805.

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